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Actualités

Le 27 janvier 2017 Les droits de visite des grands-parents : comment cela se passe ?

L'article 371-4 du code civil prévoit que chaque enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, sauf si cela s'avère contraire à ses intérêts. En effet, ...

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Le 26 septembre 2016 Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la part contributive ? Votre avocat à Rouen vous répond

Il est courant d'employer l'expression "pension alimentaire" pour parler de la somme donnée pour contribuer à l'éducation des enfants.  Or, il s'agit d'une inexactitude juridique. Qu'est-ce ...

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Le 08 décembre 2016 Le Fonds de Garantie, garant de l'indemnisation des victimes dans l'intérêt national

L'actualité récente a démontré l'utilité du Fonds de Garantie pour les Victimes de Terrorismes.  L'intérêt général commande que la solidarité nationale prenne en charge l'indemnisation ...

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