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Le Fonds de Garantie, garant de l'indemnisation des victimes dans l'intérêt national

Le 08 décembre 2016

L'actualité récente a démontré l'utilité du Fonds de Garantie pour les Victimes de Terrorismes. 

L'intérêt général commande que la solidarité nationale prenne en charge l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. 

Il existe d'autres fonds qui ont pour vocation l'indemnisation des victimes d'infractions pénales,  d'accident de la circulation et des accidents de chasse. 

Le Fonds de Garantie, créé en 1951 et financé par les assurés et leurs assureurs, indemnise les victimes d'accident de la circulation dont les auteurs n'ont pas été identifiés et les victimes d'infractions dont les auteurs, bien qu'identifiés, ne se sont pas acquittés des dommages intérêts mis à leur charge par une décision de justice.

Le Fonds de Garantie indemnise donc les victimes qui ne peuvent être indemnisées par un autre type de prise en charge.  Il s'agit de solidarité nationale. 

Le Fonds de Garantie exerce également un recours contre les responsables des dommages afin d'obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes. 

Votre avocat vous conseille et vous assiste pour l'indemnisation de vos préjudices par le Fonds de Garantie.