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Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la part contributive ? Votre avocat à Rouen vous répond

Le 26 septembre 2016

Il est courant d'employer l'expression "pension alimentaire" pour parler de la somme donnée pour contribuer à l'éducation des enfants. 

Or, il s'agit d'une inexactitude juridique.

Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ? 

Lorsque deux personnes se marient, il  se créé entre elles une obligation mutuelle de subvenir aux besoins de la communauté  et par extension  aux besoins de l'autre époux. 

En cas de séparation, l'époux qui perçoit moins de revenus  peut solliciter du juge aux affaires familiales une pension alimentaire.

Cette pension prendra fin au prononcé du divorce

Et pour les enfants, on donne quoi alors ? 

La somme donnée pour les enfants à l'autre parent est en réalité une "part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants". Elle a vocation, pour le parent qui n'a généralement pas la garde des enfants, de contribuer à leur éducation et à leur entretien c'est à dire les nourir, les vêtir, financer des activités extrascolaires, des soins médicaux non remboursés...

Cette part contributive est fixée en fonction des ressources des parents et notamment de celui qui n'a pas la garde des enfants. 

En cas de résidence alternée, si la situation des deux parents n'est pas similaire, une part contributive pourra être prévue. 

La fixation peut se faire librement si les parents parviennent à un accord. Toutefois, un examen de votre situation par votre avocat est préférable pour en prévoir le montant. 

A défaut d'accord entre les parents, votre avocat vous guidera pour obtenir une décision en fixant le montant.